L’assurance décennale : le guide complet

L’assurance de responsabilité décennale est une obligation légale avant l’ouverture du chantier pour la personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à raison de travaux de construction. Son champ dépend de l’ouvrage et des travaux réellement réalisés ; il ne suffit pas d’exercer un métier du bâtiment pour déduire que chaque prestation relève de la décennale. La responsabilité court pendant dix ans à compter de la réception. Voir l’article L. 241-1 du Code des assurances.

Qui est obligé de souscrire une décennale ?

La question se vérifie selon le rôle du professionnel et la nature des travaux. Le statut de micro-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation lorsqu’elle s’applique ; à l’inverse, une activité de finition purement esthétique n’y entre pas automatiquement. Décrivez les interventions exactes plutôt qu’un seul intitulé de métier.

⚠️ C’est le contrat d’assurance qui doit être souscrit avant l’ouverture du chantier. Lorsque l’assurance est obligatoire, l’attestation correspondante doit être jointe aux devis et factures dans les conditions de l’article L. 243-2 du Code des assurances.

Que couvre — et ne couvre pas — la décennale ?

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination :

• Fissures importantes affectant la structure
• Effondrement ou affaissement
• Infiltrations ayant la gravité requise pour relever de ce régime
• Défaillance d’un équipement indissociable

Les désordres purement esthétiques et l’usure normale ne relèvent en principe pas de la responsabilité décennale. Le sort des éléments d’équipement dépend de leur nature et des effets du désordre sur l’ouvrage : une exclusion générale des équipements dissociables serait trompeuse.

Décennale, dommages-ouvrage et RC Pro : ne pas confondre

Voir aussi : RC Pro et dommages-ouvrage.

Comment est calculé le prix de votre décennale ?

La cotisation dépend de votre métier, votre chiffre d’affaires prévisionnel, votre ancienneté, votre sinistralité et les techniques employées. Le bon arbitrage consiste à comparer les activités garanties, les franchises et les exclusions autant que la prime.

Préparer un dossier utile, pas seulement demander un prix

Avant toute comparaison, précisez les activités exercées et les travaux réellement réalisés : nature des ouvrages, techniques courantes ou non, intervention en rénovation ou en neuf, éventuelle sous-traitance. Indiquez le chiffre d’affaires, les antécédents de sinistres, les contrats précédents et la date du prochain chantier. Vérifiez ensuite que l’offre et l’attestation reprennent les activités nécessaires, que la prise d’effet précède l’ouverture du chantier et que franchises et exclusions sont comprises.

Exemple : « menuiserie » ne permet pas à elle seule de savoir si l’entreprise pose des fenêtres, des vérandas ou des éléments sans intervention sur l’ouvrage. Ces travaux peuvent appeler des appréciations et des conditions d’assurance différentes ; il faut les déclarer précisément.

Souscrire ou changer avec Generis Assurances

Courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 26000661, Generis Assurances examine votre activité et soumet le dossier aux assureurs susceptibles de l’étudier. Pour une création d’entreprise, une résiliation ou une activité technique particulière, la possibilité d’assurance et le délai de remise de l’attestation dépendent des pièces et de l’acceptation de l’assureur.