Qui doit être assuré en décennale ?

La loi ne dit pas que chaque intervention d’un artisan du bâtiment est automatiquement décennale. L’article L. 241-1 du Code des assurances vise les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée. Celle-ci concerne, après réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance requise doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Maçonnerie, couverture, étanchéité, menuiserie, électricité, plomberie ou chauffage doivent être déclarés selon les travaux réellement pratiqués. Par exemple, « menuiserie » ne dit pas si l’entreprise pose une fenêtre, réalise une verrière ou intervient sur la structure. Une prestation purement décorative ou d’entretien ne relève pas nécessairement de la décennale ; elle peut toutefois appeler une RC professionnelle adaptée. La forme juridique, y compris la micro-entreprise, ne change pas cette analyse de fond.

Des exemples qui aident à vérifier l’attestation

Un couvreur reprend une toiture sur un bâti ancien

Le devis porte sur la couverture, une partie de charpente et l’étanchéité autour d’une ouverture. Vérifiez que ces activités, et pas seulement « couverture », sont cohérentes avec l’attestation. Photographiez l’état initial et précisez les parties de l’ouvrage sur lesquelles vous intervenez.

Un maçon réalise l’extension d’une villa

Le projet peut comprendre fondations, dalles et raccordement à l’existant. Déclarez les techniques et le coût prévisionnel du chantier, la part sous-traitée, les études de sol disponibles et la date d’ouverture. Ne supposez pas qu’un contrat réservé à de petits travaux de maçonnerie accepte sans examen une extension complète.

Un artisan pose des menuiseries avec reprises de façade

La pose peut inclure des travaux d’étanchéité et de reprise autour de l’ouverture. Détaillez fourniture, dépose, pose, raccords et sous-traitance. La qualification d’un éventuel désordre dépendra de ses conséquences sur l’ouvrage ; une erreur de finition ne devient pas décennale du seul fait qu’elle apparaît après réception.

Décennale, dommages-ouvrage et RC Pro : quelle différence ?

La décennale assure la responsabilité du constructeur pour les désordres qui relèvent de ce régime après réception. L’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage vise à préfinancer les réparations de désordres de nature décennale sans attendre la détermination des responsabilités ; elle ne remplace pas la police du professionnel. La RC professionnelle ou d’exploitation peut viser d’autres dommages causés pendant l’activité, suivant ses conditions. Comparez ces protections sans présenter l’une comme un substitut automatique à l’autre. Voir l’explication officielle de la dommages-ouvrage.

Comment le tarif est-il étudié ?

Le prix peut dépendre de la répartition du chiffre d’affaires par activité, de l’expérience, des techniques, de la taille des chantiers, des antécédents de sinistres et des garanties demandées. Avant d’annoncer un montant, un courtier doit vérifier ce qui sera effectivement assuré et ce que l’assureur acceptera. Une offre moins chère mais excluant l’activité principale serait inadaptée. Aucun délai de devis ou de remise d’attestation ne peut être garanti pour tous les dossiers.

Sources et autres pages utiles

Service Public : garantie décennale · Ville d’Aix : Atelier du Patrimoine · Géorisques : carte des argiles.