Assurance Emprunteur
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Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur (aussi appelée assurance de prêt immobilier ou ADI) est un contrat qui garantit le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité (PTIA, IPT, IPP) ou d’incapacité temporaire de travail (ITT). Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, les banques la conditionnent systématiquement à l’octroi du prêt. Grâce à la loi Lemoine (2022), vous pouvez la résilier et en changer à tout moment, sans frais, si vous trouvez un contrat offrant des garanties équivalentes.
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Les garanties de l’assurance emprunteur
Connaître les garanties vous permet de choisir une couverture adaptée à votre situation et d’éviter les exclusions. Les banques définissent leurs exigences minimales dans la FSI (fiche standardisée d’information).
Décès
Remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur. Garantie exigée par toutes les banques.
PTIA
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Couvre l’emprunteur nécessitant l’assistance permanente d’une tierce personne pour 3 actes de la vie courante.
IPT / IPP
Invalidité Permanente Totale (taux ≥ 66%) et Partielle (taux ≥ 33%). Prend en charge tout ou partie des mensualités selon le taux d’invalidité.
ITT
Incapacité Temporaire de Travail. Couvre vos mensualités en cas d’arrêt maladie ou d’accident vous empêchant d’exercer votre activité professionnelle.
Perte d’emploi
Garantie optionnelle couvrant tout ou partie des mensualités en cas de licenciement économique. Soumise à conditions (CDI, ancienneté, délai de carence).
Pourquoi comparer votre assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance vous permet de quitter le contrat groupe de votre banque pour une offre individuelle souvent bien plus avantageuse.
- Les banques réalisent en moyenne 70% de marge sur leur assurance groupe (UFC-Que Choisir, 2025)
- Le TAEA peut varier du simple au triple selon les contrats et les assureurs
- Les garanties individuelles sont mieux adaptées à votre profil (profession, âge, état de santé)
- La loi Lemoine vous autorise à changer à tout moment, sans frais
- 43% des emprunteurs qui ont changé ont économisé plus de 5 000 € (APCADE 2025)
sur le coût total de votre assurance
Ex. : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, la délégation d’assurance peut représenter jusqu’à 15 000 € d’économies. Source : APCADE Baromètre 2025.
Calculer mes économies →Ce que la loi vous permet de faire
Trois lois successives ont renforcé vos droits en matière d’assurance emprunteur. Voici ce qu’elles vous permettent concrètement.
Loi Lemoine
Résiliation à tout moment, sans frais ni justification. Suppression du questionnaire médical pour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans. Droit à l’oubli réduit à 5 ans.
Loi Hamon
Possibilité de changer d’assurance pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Toujours applicable pour les contrats antérieurs à la loi Lemoine.
Amendement Bourquin
Résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat de prêt. Complément à la loi Hamon, désormais renforcé par la loi Lemoine.
Délégation d’assurance
Vous pouvez souscrire votre assurance auprès de n’importe quel assureur, sans passer par votre banque, à condition que les garanties soient équivalentes. La banque a 10 jours pour répondre.
Guide complet : choisir son assurance emprunteur en 2026
Comment fonctionne l’assurance de prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur est souscrite parallèlement à votre crédit immobilier. En cas de sinistre couvert (décès, invalidité, arrêt de travail), l’assureur prend en charge le remboursement de tout ou partie des mensualités, selon les garanties souscrites et la quotité choisie. La quotité correspond à la part du prêt couverte par chaque co-emprunteur : 100% chacun (couverture maximale) ou 50/50 (minimum). Pour un couple, une quotité de 100% sur chaque tête est recommandée pour une protection optimale.
Contrat groupe ou délégation d’assurance : quelle différence ?
Votre banque vous propose systématiquement son contrat groupe lors de la signature du prêt. Ce contrat mutualisé offre des tarifs standardisés qui ne tiennent pas compte de votre profil spécifique. À l’inverse, un contrat individuel souscrit via la délégation d’assurance est calculé sur votre situation réelle (âge, santé, profession) et peut être significativement moins cher, surtout pour les jeunes emprunteurs en bonne santé.
| Critère | Contrat groupe (banque) | Délégation d’assurance |
|---|---|---|
| Tarification | Mutualisée (profil moyen) | Individualisée (votre profil) |
| Garanties | Standard | Sur mesure, souvent plus larges |
| Coût moyen | Élevé (marge banque ~70%) | 15 à 50% moins cher |
| Résiliation | Possible (loi Lemoine) | Possible à tout moment |
| Pour profil jeune/sain | Moins avantageux | Très avantageux |
Qu’est-ce que le TAEA et comment l’utiliser pour comparer ?
Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) est l’indicateur réglementaire pour comparer le coût réel de votre assurance emprunteur. Il est obligatoirement affiché dans tout devis et toute FSI. La formule de calcul :
Plus le TAEA est bas, moins l’assurance vous coûte sur la durée totale du prêt. Notre simulateur affiche systématiquement le TAEA de chaque offre pour une comparaison transparente.
Risque aggravé de santé et convention AERAS
Si vous présentez un problème de santé (antécédents de cancer, maladies chroniques, handicap), la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet d’accéder à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Elle prévoit notamment le droit à l’oubli, réduit à 5 ans depuis la loi Lemoine pour les pathologies cancéreuses dont le traitement est terminé. Nos conseillers vous accompagnent dans ces démarches spécifiques.
Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur
Toutes les réponses aux questions posées avant de comparer et de souscrire.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?
Elle n’est pas légalement obligatoire, mais les banques la conditionnent quasi-systématiquement à l’octroi du crédit. En cas de refus pour risque aggravé de santé, la convention AERAS offre des solutions alternatives. Sans assurance, les banques peuvent refuser votre dossier ou exiger des garanties réelles (hypothèque).
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment en 2026 ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (juin 2022), vous pouvez résilier et changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. La banque a 10 jours ouvrés pour valider ou refuser le nouveau contrat. En cas de refus injustifié, la DGCCRF peut sanctionner l’établissement (amendes jusqu’à 700 000 € infligées en octobre 2025 à quatre banques).
Combien puis-je économiser avec une délégation d’assurance ?
Selon le baromètre APCADE 2025, 92% des emprunteurs ayant changé ont économisé. 43% ont économisé plus de 5 000 € et 15% plus de 10 000 € sur la durée du prêt. L’UFC-Que Choisir chiffre la marge bancaire à 70% sur les contrats groupe, soit plus de 5 milliards d’euros par an prélevés sur les Français.
La simulation est-elle vraiment gratuite et sans engagement ?
Oui, totalement. Notre comparateur est gratuit, instantané et sans aucun engagement. Vous obtenez votre devis comparatif personnalisé en moins de 2 minutes. Aucune carte bancaire n’est requise et aucune souscription automatique n’est déclenchée.
Quelles garanties minimales ma banque peut-elle exiger ?
Les banques définissent leurs exigences dans la fiche standardisée d’information (FSI). Elles exigent a minima les garanties Décès et PTIA. Pour un achat en résidence principale financé sur les revenus professionnels, elles demandent généralement aussi l’ITT et l’IPT. Seules les garanties listées dans la FSI peuvent être exigées — la banque ne peut pas en ajouter d’autres pour bloquer une délégation.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant des antécédents médicaux graves d’accéder à l’assurance emprunteur. La loi Lemoine a réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les pathologies cancéreuses traitées avec succès (10 ans auparavant). Des grilles de référence définissent les conditions d’accès selon les pathologies.
Ma banque peut-elle refuser ma délégation d’assurance ?
Non, si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles de la FSI de la banque. La banque dispose de 10 jours pour répondre. Si elle dépasse ce délai ou refuse abusivement, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou signaler le manquement à la DGCCRF, qui a prononcé des sanctions de près de 700 000 € au total contre quatre banques en octobre 2025.
Qu’est-ce que la quotité et comment la choisir ?
La quotité représente la part du prêt couverte par chaque emprunteur. Pour un emprunteur seul, elle est de 100%. Pour deux co-emprunteurs, elle peut être répartie de 50/50 à 100/100. Une quotité de 100% sur chaque tête assure une protection maximale : en cas de décès de l’un des co-emprunteurs, l’autre n’a plus rien à rembourser. La quotité 50/50 est moins chère mais laisse 50% du capital à rembourser au survivant.
Prêt à économiser sur votre assurance emprunteur ?
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Assurance emprunteur : vos questions fréquentes
Loi Lemoine, délégation, changement d’assurance… Nos réponses d’experts pour optimiser votre assurance de prêt immobilier.
Qu’est-ce que la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités, dès la signature de l’offre de prêt. Elle a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans, et raccourci le délai du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.
Combien puis-je économiser en changeant d’assurance emprunteur ?
En moyenne, changer son assurance emprunteur pour une délégation externe permet d’économiser entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale d’un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans. Les économies peuvent atteindre 50 % du coût de l’assurance par rapport à un contrat groupe bancaire, selon le profil de l’emprunteur (âge, santé, profession). Notre comparateur vous indique en 2 minutes le potentiel d’économie sur votre prêt.
Comment changer d’assurance emprunteur en 2026 ?
La démarche est simple : 1) Obtenez un devis avec des garanties au minimum équivalentes à votre contrat actuel. 2) Souscrivez le nouveau contrat. 3) Envoyez la demande de substitution à votre banque avec les conditions générales du nouveau contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus (équivalence de garanties). En cas d’accord, l’avenant au prêt est édité et le changement prend effet. Generis Assurances s’occupe de toutes les démarches pour vous.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais elle est exigée par toutes les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle couvre au minimum le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Pour un prêt principal (résidence principale), les banques exigent aussi généralement les garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale). La garantie perte d’emploi reste optionnelle.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance consiste à souscrire son assurance de prêt auprès d’un assureur autre que la banque prêteuse. Rendue possible par la loi Lagarde (2010) à la souscription, puis généralisée par la loi Lemoine (2022) à tout moment, elle permet de choisir une assurance plus adaptée à son profil et moins chère. Les garanties doivent être au moins équivalentes à celles du contrat groupe bancaire pour que la banque accepte la substitution.