Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. La loi Spinetta (4 janvier 1978) impose cette garantie à tous les professionnels réalisant des actes de construction, sans exception de statut. Un auto-entrepreneur sans décennale s’expose à une amende de 75 000 € et des poursuites pénales.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui protège le maître d’ouvrage contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil et par la loi Spinetta de 1978.
Qui est concerné parmi les auto-entrepreneurs ?
| Métier | Décennale obligatoire ? |
|---|---|
| Maçon, entrepreneur général | ✅ Oui |
| Couvreur, charpentier | ✅ Oui |
| Électricien | ✅ Oui |
| Plombier, chauffagiste | ✅ Oui |
| Menuisier (pose) | ✅ Oui |
| Carreleur | ✅ Oui |
| Peintre façadier | ✅ Oui |
| Peintre intérieur décoratif (uniquement) | ⚠️ Selon travaux |
| Architecte, maître d’œuvre | ✅ Oui |
| Paysagiste (sans construction) | ❌ Non |
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Ce que couvre la garantie décennale
- Défauts compromettant la solidité de l’ouvrage (fondations, structure, toiture, charpente)
- Vices rendant le logement impropre à sa destination (infiltrations d’eau, effondrements)
- Dommages aux éléments indissociables de la construction (installation électrique encastrée, chape)
- Couverture garantie pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
Tarifs indicatifs 2026 pour auto-entrepreneurs
| Métier | Fourchette annuelle |
|---|---|
| Maçonnerie / gros œuvre | 1 500 – 3 000 € |
| Couverture / charpente | 1 800 – 3 500 € |
| Électricité | 900 – 1 500 € |
| Plomberie / chauffage | 1 000 – 2 000 € |
| Menuiserie | 800 – 1 500 € |
| Carrelage / revêtement | 700 – 1 200 € |
Risques en l’absence de décennale
- Amende pénale de 75 000 € et/ou 6 mois d’emprisonnement (article L241-1 du Code des assurances)
- Responsabilité personnelle sur 10 ans pour tous les dommages — sans plafond
- Impossibilité de fournir une attestation décennale aux clients (refus de chantier)
- Mise en cause et saisie de vos biens personnels
Comment obtenir son attestation décennale ?
- Comparez les offres adaptées à votre activité (via un courtier spécialisé)
- Souscrivez auprès d’un assureur agréé
- Recevez votre attestation (sous 24 à 48h en ligne)
- Remettez l’attestation à vos clients avant chaque chantier
Questions fréquentes
Un client peut-il refuser de payer sans attestation décennale ?
Oui. Les maîtres d’ouvrage professionnels exigent systématiquement l’attestation décennale avant l’ouverture d’un chantier. Sans ce document, ils peuvent légalement refuser de vous confier les travaux.
La décennale souscrite en auto-entrepreneur est-elle valable si je crée une société ?
Non. Votre contrat décennale est lié à votre statut d’auto-entrepreneur. Si vous passez en SASU, EURL ou autre forme de société, vous devez souscrire un nouveau contrat au nom de la société.
Quelle est la différence entre RC pro et décennale ?
La RC pro couvre les dommages causés PENDANT le chantier (accidents, dégradations). La décennale couvre les dommages qui apparaissent APRÈS la réception, jusqu’à 10 ans. Ces deux assurances sont complémentaires.
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