Assurance décennale
Décennale obligatoire pour l’auto-entrepreneur
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. La loi Spinetta (4 janvier 1978) impose cette garantie à tous les professionnels réalisant des actes de construction, sans exception de statut. Un auto-entrepreneur sans décennale s’expose à une amende de 75 000 € et des poursuites pénales.
- Garantie 10 ansaprès réception
- Obligation légaleloi Spinetta
- Devis sous 48 hpièces réunies
- Courtier indépendantORIAS 26000661
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui protège le maître d’ouvrage contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil et par la loi Spinetta de 1978.
Qui est concerné parmi les auto-entrepreneurs ?
| Métier | Décennale obligatoire ? |
|---|---|
| Maçon, entrepreneur général | Oui |
| Couvreur, charpentier | Oui |
| Électricien | Oui |
| Plombier, chauffagiste | Oui |
| Menuisier (pose) | Oui |
| Carreleur | Oui |
| Peintre façadier | Oui |
| Peintre intérieur décoratif (uniquement) | Selon travaux |
| Architecte, maître d’œuvre | Oui |
| Paysagiste (sans construction) | Non |
Besoin d’un devis décennale à obligatoire auto entrepreneur ?
Courtier indépendant · Réponse sous 2h · ORIAS 26000661
Ce que couvre la garantie décennale
- Défauts compromettant la solidité de l’ouvrage (fondations, structure, toiture, charpente)
- Vices rendant le logement impropre à sa destination (infiltrations d’eau, effondrements)
- Dommages aux éléments indissociables de la construction (installation électrique encastrée, chape)
- Couverture garantie pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
Comment est calculée votre cotisation ?
La cotisation d’une assurance décennale dépend de votre corps de métier et du niveau de risque associé, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents de sinistres. En tant que courtier indépendant, nous comparons plusieurs assureurs spécialisés BTP afin de retenir les conditions les mieux adaptées à votre profil.
Risques en l’absence de décennale
- Amende pénale de 75 000 € et/ou 6 mois d’emprisonnement (article L241-1 du Code des assurances)
- Responsabilité personnelle sur 10 ans pour tous les dommages — sans plafond
- Impossibilité de fournir une attestation décennale aux clients (refus de chantier)
- Mise en cause et saisie de vos biens personnels
Comment obtenir son attestation décennale ?
- Comparez les offres adaptées à votre activité (via un courtier spécialisé)
- Souscrivez auprès d’un assureur agréé
- Recevez votre attestation (dans les meilleurs délais en ligne)
- Remettez l’attestation à vos clients avant chaque chantier
Questions fréquentes
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