Assurance décennale · maçon

Assurance décennale maçon

L’assurance décennale est obligatoire pour tout maçon avant le commencement des travaux, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. L.241-1 du Code des assurances). Sans elle, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende — et vos chantiers peuvent être stoppés par le maître d’ouvrage ou la mairie.

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Garantie 10 ansaprès réception
Obligation légaleloi Spinetta
Devis sous 48 hpièces réunies
Courtier indépendantORIAS 26000661

Assurance Décennale Maçon : Prix, Obligations et Travaux Couverts

Travaux maçonnerie couverts par la garantie décennale

Fondations, dalles et radiers (dommages structurels compromettant la solidité)
Murs porteurs, refends et poteaux béton (fissuration, effondrement)
Chapes, dallages intérieurs (soulèvement, désolidarisation)
Ravalement et enduits de façade (décollements mettant en cause l’imperméabilité)
Réservations et trémies (affaissements, infiltrations)
Piscines enterrées et ouvrages assimilés constructions

Important : La garantie décennale couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité — pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les malfaçons esthétiques mineures ne sont pas couvertes (relèvent de la garantie biennale ou de la RC Pro).

Dois-je fournir une attestation décennale avant chaque chantier ?

Oui. Le maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) peut exiger votre attestation avant le démarrage des travaux. Elle doit mentionner la période de validité du contrat, les activités couvertes et les limites de garantie. En cas de litige, l’absence d’attestation peut engager votre responsabilité personnelle et rendre le contrat inopposable.

Que se passe-t-il si je change d’activité ou ajoute des prestations ?

Votre contrat décennale est limité aux activités déclarées lors de la souscription (ex. : maçonnerie traditionnelle). Si vous développez de nouvelles activités (béton projeté, rénovation de monument historique, piscines…), vous devez déclarer cet élargissement à votre assureur. Travailler hors du périmètre couvert annule votre garantie sur ces travaux.

Comment réduire ma prime décennale en tant que maçon ?

Trois leviers efficaces : (1) présenter un historique sinistres vierge sur 3 ans (abattement de 15 à 25 %), (2) déclarer précisément vos activités sans élargissement inutile, (3) regrouper décennale + RC Pro exploitation en pack chez un même assureur pour bénéficier d’une remise fidélité. Notre comparateur obtient en moyenne 18 % de réduction par rapport au marché direct.

Devis Gratuit & Sans Engagement

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Décennale maçon

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un maçon ?

Oui, tout maçon réalisant des travaux de construction est soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances). Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Comment obtenir un devis décennale maçon rapidement ?

En remplissant notre formulaire en ligne, vous recevez une comparaison de devis sous 24h à 48h. Notre équipe d’experts, enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 26000661, vous accompagne dans le choix de la garantie la plus adaptée à votre activité de maçonnerie.

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