Photovoltaïque ou thermique : préciser ce que vous installez

Le photovoltaïque produit de l’électricité ; le solaire thermique utilise la chaleur pour des usages tels que l’eau chaude sanitaire. Les deux activités ne décrivent pas le même travail : câblage et conversion électrique d’un côté, circuits hydrauliques et équipements thermiques de l’autre. Un dossier intitulé simplement « panneaux solaires » laisse cette différence ouverte.

En photovoltaïque, indiquez si vous fournissez et posez les modules, leurs supports, les onduleurs ou micro-onduleurs, les protections et les câbles, puis si vous réalisez le raccordement et la mise en service. Si vous proposez du stockage par batteries, une borne de recharge ou une intervention sur la couverture, décrivez ces prestations séparément. Elles ne sont pas présumées assurées parce que l’activité photovoltaïque figure au contrat.

Pour le solaire thermique, précisez les capteurs, leur fixation, les circuits, le ballon et les raccordements effectués. Le dossier assurance chauffagiste complète ces questions, notamment pour les travaux sur une installation existante.

La décennale est-elle obligatoire pour un installateur solaire ?

L’assurance obligatoire concerne les travaux pour lesquels votre responsabilité décennale peut être engagée dans le champ de l’assurance construction. Le métier, la puissance annoncée ou l’appellation « panneau solaire » ne permettent pas de qualifier seuls toutes les opérations. Examinez les travaux exécutés, votre lien avec le maître d’ouvrage et les caractéristiques du projet. Référence : Code des assurances, article L.241-1.

La responsabilité décennale porte notamment sur les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Une installation défectueuse ne donne donc pas, par elle-même, droit à une prise en charge décennale. Il faut aussi vérifier la qualification des travaux et l’application du contrat. Référence : article 1792 du Code civil.

Pour un ajout ou un remplacement sur un bâtiment existant, la Cour de cassation distingue les équipements qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage : leurs désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, plutôt que des garanties décennale ou biennale. Ce repère ne dispense pas d’examiner concrètement une installation solaire. Arrêt du 21 mars 2024, n° 22-18.694.

Vous posez pour une entreprise principale ? Identifiez votre rôle de sous-traitant et le périmètre du lot confié. La responsabilité envers cette entreprise et les exigences du marché doivent être distinguées d’un contrat direct avec le maître d’ouvrage. Voir le dossier assurance du sous-traitant BTP.

Intégration au bâti et surimposition : deux dossiers techniques différents

Quand le système participe à la couverture

Décrivez précisément les parties de toiture déposées, conservées et remplacées, ainsi que les travaux d’étanchéité dont vous avez la charge. L’examen doit porter sur le système de pose et ses interfaces avec la couverture, pas uniquement sur la marque du module. Si un couvreur intervient, indiquez la répartition écrite des prestations.

Quand les panneaux sont posés au-dessus de la couverture

La surimposition n’est pas un synonyme d’absence de risque pour le bâtiment. Précisez les supports, fixations, traversées éventuelles et cheminements. L’assurance d’un électricien ne permet pas de présumer assurés les travaux de couverture réalisés à l’occasion de la pose, ni l’inverse.

Pour une toiture-terrasse, une ombrière ou une pose au sol

Ne transposez pas le dossier d’une maison avec toiture inclinée. Présentez le type de support, les éléments existants et neufs, les travaux de structure éventuels et l’usage du site. Ces configurations doivent être étudiées comme telles ; leur mention sur cette page ne constitue pas une offre de couverture ni une confirmation d’acceptation.

La fiche d’installation à préparer pour l’assurance

Vous pouvez utiliser cette trame pour expliquer votre activité et les familles de chantiers réalisés. Elle ne remplace ni une étude technique ni les informations supplémentaires demandées lors de la souscription.

Exemple de formulation, à adapter à votre réalité : « Nous posons des installations photovoltaïques en surimposition sur maisons existantes. Nous réalisons la fixation, le câblage et la mise en service. Les reprises de couverture sont confiées à une entreprise distincte. Nous utilisons les systèmes suivants : [références]. Nous ne proposons pas de stockage. » Ne reprenez pas cet exemple si votre périmètre est différent.

ATec, DTA et Liste verte : vérifier le procédé exact

La Liste verte de la C2P, publiée par l’Agence Qualité Construction, recense des produits et procédés disposant d’un Avis Technique ou d’un Document Technique d’Application valide, sans mise en observation. Elle évolue avec la validité des documents. Une référence conservée dans un ancien dossier ne suffit donc pas à établir le statut actuel du procédé.

Relevez la référence exacte, les composants visés et le domaine d’emploi. Présentez à l’assureur toute différence entre la solution prévue et les documents : support de toiture, combinaison de produits ou changement de procédé. Une évaluation technique ne remplace pas l’examen des activités et conditions de votre contrat ; ne présumez pas d’une garantie sur la seule présence dans une liste.

De même, une qualification professionnelle ou un label ne couvre pas un sinistre à la place d’une assurance. Conservez vos justificatifs et communiquez le périmètre de qualification demandé, sans confondre qualification de l’entreprise, évaluation du procédé et assurance de l’activité.

Toiture, électricité et production : ne pas tout appeler « sinistre décennal »

L’étude AQC sur les dysfonctionnements électriques photovoltaïques, édition 2024, distingue notamment défauts de connectique, de câblage et d’onduleur. Leurs conséquences peuvent différer : perte de production, échauffement, incendie ou risque électrique. Ce constat technique n’est pas une conclusion sur l’assurance d’un cas particulier.

Pour comparer une proposition, séparez quatre questions :

• Infiltration au droit de la pose : quelles parties ont été modifiées, quel intervenant est mis en cause et quels dommages sont constatés ? Vérifier notamment les activités de couverture et les garanties sur existants.
• Défaut électrique avec dommages : distinguer la pièce défectueuse, votre prestation et les dégâts à d’autres biens. Examiner les garanties de responsabilité civile et de construction applicables.
• Installation qui produit moins qu’attendu : identifier panne, problème de conception, ombrage ou autre cause. Ne pas assimiler un écart de rendement à une indemnisation automatique.
• Perte de revenus du client : vérifier si les préjudices immatériels sont prévus, dans quelles circonstances, avec quels plafonds et exclusions. Une garantie matérielle ne prouve pas leur prise en charge.

Ces questions sont des repères de lecture, pas des sinistres clients indemnisés. La garantie d’un fabricant, l’assurance des équipements du propriétaire et votre responsabilité professionnelle ont des objets différents. Le guide RC et décennale BTP aide à distinguer ces mécanismes.

Demander une étude : les informations de départ et la suite du dossier

Le formulaire décennale de Generis Assurances commence par l’activité et la situation d’assurance. Pour le solaire, choisissez « Autre activité » puis précisez « installation photovoltaïque » ou « solaire thermique » dans les informations complémentaires. Le choix d’une activité dans le formulaire ne confirme pas son assurabilité.

Pour la suite de l’étude, préparez l’identité de l’entreprise, votre expérience en solaire, les justificatifs de qualification disponibles, la répartition du chiffre d’affaires entre activités, les modes de pose, les familles de procédés et l’historique d’assurance et de sinistres demandé. Pour une entreprise en création, présentez l’expérience des intervenants et le programme d’activité prévu.

Si un chantier particulier motive la demande, ajoutez sa description technique sans données personnelles de votre client. Une attestation générale ne doit pas être interprétée comme une validation de tout projet : demandez des précisions sur les différences de technique, de mission ou de dimensions avec le dossier déclaré.

À la lecture d’une proposition : comparez les activités effectivement retenues, les modes de pose et procédés admis, les limites éventuelles de puissance ou de chantier, les garanties complémentaires, franchises et exclusions. Aucun prix standard ni délai de réponse n’est annoncé ici.

Conserver les preuves de votre intervention

Avant les travaux soumis à l’assurance obligatoire, vérifiez la validité du contrat à l’ouverture du chantier et les activités de l’attestation, à joindre aux devis et factures. Repères officiels : Service Public Entreprendre.

Archivez le devis accepté, les références des matériels et procédés, les plans et notices utiles, les contrôles effectués, les documents de réception et les consignes remises au client. La mise en service électrique ou le raccordement au réseau ne doivent pas être confondus avec la réception juridique des travaux.

En cas de réclamation, conservez les éléments reçus et transmettez-les à l’assureur suivant les modalités du contrat. Ne promettez ni paiement intégral ni absence d’avance de frais. Le délai de 60 jours de la procédure dommages-ouvrage n’est pas un délai universel applicable à votre assureur décennal. Voir la fiche officielle dommages-ouvrage.

Dossier éditorial Generis Assurances — informations vérifiées le 11 octobre 2026. Cette page présente des repères de préparation et de lecture ; la qualification des travaux et la garantie d’un sinistre dépendent de l’examen des faits et du contrat.