Assurance décennale · étancheur

Assurance décennale étancheur

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur au sens de la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978). En tant que étancheur, vous devez justifier d’une garantie décennale valide avant le début de chaque chantier et remettre une attestation à votre client. À défaut, vous vous exposez à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée sur vos fonds propres.

Demander un devis 06 26 85 74 10

Garantie 10 ansaprès réception
Obligation légaleloi Spinetta
Devis sous 48 hpièces réunies
Courtier indépendantORIAS 26000661

Assurance Décennale Étancheur : ce qu’il faut savoir

Secteur

5 000 étancheurs professionnels en France

Sinistralité

1 sinistre sur 6 lié aux infiltrations

Décennale Étancheur : est-elle obligatoire ?

Ce que couvre votre assurance décennale

La garantie décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle couvre également les équipements indissociables de l’ouvrage.

⏱ Vos 10 ans de garantie décennale — étape par étape

Jour J — Début de chantier

Souscription obligatoire avant le 1er coup de marteau

La garantie décennale doit être souscrite AVANT le commencement des travaux, sous peine de sanctions pénales (art. L241-1 Code des assurances).

Obligatoire dès J

Réception des travaux

Point de départ officiel des 10 ans

La réception est l’acte qui déclenche le décompte de la garantie décennale. Elle est formalisée par un procès-verbal signé entre vous et le maître d’ouvrage.

Décompte démarré

Années 1 à 2 — Garantie de parfait achèvement

Désordres apparents à signaler sans délai

Tout défaut constaté dans l’année suivant la réception doit être déclaré. La responsabilité est présumée, sans preuve de faute nécessaire.

Délai court : 1 an

Années 2 à 10 — Pleine garantie décennale

Sinistres graves pouvant survenir à tout moment

Fissures structurelles, infiltrations, effondrement partiel… Tout désordre compromettant la solidité de l’ouvrage est couvert. La déclaration de sinistre doit se faire dès la constatation.

Délai max : 10 ans

Déclaration de sinistre

Agir vite : délai de prescription de 10 ans

Envoyez la déclaration en recommandé AR à votre assureur. Joignez photos, devis de réparation et procès-verbal de réception. L’assureur dispose de 60 jours pour répondre (loi Spinetta).

Recommandé AR obligatoire

Indemnisation

Prise en charge des réparations sans avance de frais

Si le sinistre est reconnu, l’assureur rembourse les frais de remise en état. Sans décennale souscrite, vous êtes personnellement responsable sur vos fonds propres.

Couvert à 100%

Sources légales & chiffres clés

Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978 — garantie décennale obligatoire
Code civil, art. 1792 à 1792-6 — responsabilité des constructeurs
Code des assurances, art. L241-1 — obligation d’assurance construction
Selon la FFA, plus de 450 000 artisans BTP sont couverts en France

Rédigé par un expert Generis Assurances — Courtier référencé ORIAS · Mis à jour : mai 2026

Obtenez votre devis décennale étancheur en 3 minutes

Devis gratuit

FAQ — Décennale Étancheur

La décennale est-elle obligatoire pour un étancheur ?

Absolument. L’étanchéité est l’une des activités les plus directement visées par la garantie décennale. Toute infiltration d’eau liée à un défaut d’étanchéité engage votre responsabilité pendant 10 ans après la réception.

Que couvre la décennale étancheur ?

Les infiltrations d’eau par les toitures-terrasses, les défauts d’étanchéité des toitures végétalisées, les problèmes de jonction entre membranes, les défauts autour des relevés et pénétrations, et les dommages consécutifs aux infiltrations (plafonds, charpente…).

Quel est le tarif d’une décennale étancheur ?

La décennale couvre-t-elle les toitures végétalisées ?

Oui, les toitures végétalisées (toits verts) sont soumises à la garantie décennale car elles font partie intégrante de l’ouvrage. Les défauts d’étanchéité sous la végétation sont couverts pendant 10 ans.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Décennale étancheur

L’étanchéité relève-t-elle de la garantie décennale ?

Oui. L’étanchéité (toiture-terrasse, cuvelage, balcons) touche directement au clos et couvert : une infiltration rendant le bâtiment impropre à sa destination engage la responsabilité décennale de l’étancheur pendant dix ans.

Quels sinistres d’étanchéité sont pris en charge ?

Les infiltrations, remontées d’humidité et défauts d’étanchéité qui compromettent l’usage normal du bâtiment ou sa solidité.

L’étancheur doit-il être assuré avant le chantier ?

Oui : comme tout professionnel du bâtiment, son attestation décennale doit être en cours de validité avant l’ouverture du chantier.

Aller plus loin

Guide complet de la décennale Décennale sous-traitant Décennale démolisseur Décennale installateur de panneaux solaires Décennale chauffagiste Décennale serrurier Décennale façadier

Votre devis décennale étancheur

Courtier indépendant, nous comparons plusieurs assureurs spécialisés BTP pour trouver la couverture adaptée à votre activité. Devis gratuit et sans engagement.

06 26 85 74 10 Prendre rendez-vous