Assurance décennale · pisciniste

Assurance décennale pisciniste

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur au sens de la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978). En tant que pisciniste, vous devez justifier d’une garantie décennale valide avant le début de chaque chantier, et remettre à votre client une attestation d’assurance décennale. À défaut, vous vous exposez à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée sur vos fonds propres.

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Garantie 10 ansaprès réception
Obligation légaleloi Spinetta
Devis sous 48 hpièces réunies
Courtier indépendantORIAS 26000661

Assurance Décennale Pisciniste : ce qu’il faut savoir

Secteur

8 000 entreprises piscinistes en France

Sinistralité

15% des sinistres liés aux fuites

Décennale Pisciniste : est-elle obligatoire ?

Ce que couvre votre assurance décennale

La garantie décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle couvre également les équipements indissociables de l’ouvrage. En cas de sinistre, l’assureur indemnise le maître d’ouvrage et se retourne ensuite contre vous.

⏱ Vos 10 ans de garantie décennale — étape par étape

Jour J — Début de chantier

Souscription obligatoire avant le 1er coup de marteau

La garantie décennale doit être souscrite AVANT le commencement des travaux, sous peine de sanctions pénales (art. L241-1 Code des assurances).

Obligatoire dès J

Réception des travaux

Point de départ officiel des 10 ans

La réception est l’acte qui déclenche le décompte de la garantie décennale. Elle est formalisée par un procès-verbal signé entre vous et le maître d’ouvrage.

Décompte démarré

Années 1 à 2 — Garantie de parfait achèvement

Désordres apparents à signaler sans délai

Tout défaut constaté dans l’année suivant la réception doit être déclaré. La responsabilité est présumée, sans preuve de faute nécessaire.

Délai court : 1 an

Années 2 à 10 — Pleine garantie décennale

Sinistres graves pouvant survenir à tout moment

Fissures structurelles, infiltrations, effondrement partiel… Tout désordre compromettant la solidité de l’ouvrage est couvert. La déclaration de sinistre doit se faire dès la constatation.

Délai max : 10 ans

Déclaration de sinistre

Agir vite : délai de prescription de 10 ans

Envoyez la déclaration en recommandé AR à votre assureur. Joignez photos, devis de réparation et procès-verbal de réception. L’assureur dispose de 60 jours pour répondre (loi Spinetta).

Recommandé AR obligatoire

Indemnisation

Prise en charge des réparations sans avance de frais

Si le sinistre est reconnu, l’assureur rembourse les frais de remise en état. Sans décennale souscrite, vous êtes personnellement responsable sur vos fonds propres.

Couvert à 100%

Sources légales & chiffres clés

Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978 — garantie décennale obligatoire
Code civil, art. 1792 à 1792-6 — responsabilité des constructeurs
Code des assurances, art. L241-1 — obligation d’assurance construction
Selon la FFA, plus de 450 000 artisans BTP sont couverts en France

Rédigé par un expert Generis Assurances — Courtier référencé ORIAS · Mis à jour : mai 2026

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FAQ — Décennale Pisciniste

La décennale est-elle obligatoire pour un pisciniste ?

Oui, dès que vous installez une piscine enterrée ou semi-enterrée, la garantie décennale est obligatoire. Elle couvre les dommages structurels pendant 10 ans.

Que couvre la décennale pisciniste ?

Les fissures de structure, les fuites importantes, les défauts d’imperméabilisation, les problèmes d’étanchéité du bassin et les dommages à la structure porteuse.

Quel prix pour une assurance décennale pisciniste ?

Faut-il une décennale pour les piscines hors-sol ?

Non, les piscines hors-sol ne sont pas des ouvrages au sens de la loi Spinetta. La décennale n’est requise que pour les constructions ancrées dans le sol.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Décennale pisciniste

La construction d’une piscine relève-t-elle de la décennale ?

Oui pour une piscine enterrée ou maçonnée, considérée comme un ouvrage : les désordres compromettant sa solidité ou son étanchéité (structure, bassin) relèvent de la garantie décennale pendant dix ans.

Les équipements de la piscine sont-ils couverts par la décennale ?

Les équipements dissociables (pompe, filtration, volet) relèvent plutôt de la garantie de bon fonctionnement. Le bassin et sa structure relèvent de la décennale.

Une piscine hors-sol nécessite-t-elle une décennale ?

Une piscine hors-sol démontable n’est en général pas un ouvrage soumis à la décennale, contrairement à une piscine enterrée fixée au sol.

Aller plus loin

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