Assurance Emprunteur Sans Questionnaire : Économisez

Q: Puis-je bénéficier du sans-questionnaire si j'ai déjà souscrit mon prêt ?

Oui. Grâce à la loi Lemoine, si le capital restant dû est inférieur à 200 000 € et que vous rembourserez avant 60 ans, vous pouvez changer sans questionnaire même pour un prêt ancien.

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200 000 €

Plafond d’éligibilité

60 ans

Limite d’âge à remboursement

Question médicale obligatoire

ORIAS

Courtier certifié 26000661

Qui peut emprunter sans questionnaire médical ?

La suppression du questionnaire médical s’applique à des conditions précises définies par la loi Lemoine. Si votre prêt immobilier remplit ces deux critères cumulatifs, vous n’avez aucune déclaration médicale à faire lors de la souscription ou du changement d’assurance.

✅ Conditions d’éligibilité

Montant total assuré ≤ 200 000 €
Il s’agit du capital emprunté, pas de la valeur du bien. En cas de co-emprunteurs, c’est la part de chacun qui compte.

Remboursement intégral avant vos 60 ans
La date de fin du prêt doit intervenir avant votre 60e anniversaire, pas la date de souscription.

💡 Exemple :

Marie, 38 ans, emprunte 180 000 € sur 20 ans. Elle rembourserait à 58 ans. Elle remplit les deux conditions → aucun questionnaire médical requis.

Vérification Éligibilité

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Assurance sans questionnaire : ce qu’il faut savoir

Profils concernés, droits renforcés et démarches simplifiées grâce à la loi Lemoine

🧑‍⚕️

Anciens malades du cancer

Grâce au droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur maladie après 5 ans (au lieu de 10 auparavant) depuis la fin du protocole thérapeutique.

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Primo-accédants jeunes

Les primo-accédants de moins de 40 ans empruntant moins de 200 000 € sur 20 ans entrent très souvent dans les critères. Pas de questionnaire, pas de surprime, accès direct aux meilleures offres du marché.

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Changement en cours de prêt

Si votre capital restant dû est passé sous 200 000 € et que vous rembourserez avant 60 ans, vous pouvez changer d’assurance sans questionnaire médical même si vous en avez rempli un au départ.

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Co-emprunteurs

Pour les prêts en co-emprunt, le seuil de 200 000 € s’apprécie par tête. Si chaque co-emprunteur est assuré pour moins de 200 000 €, chacun peut prétendre à l’assurance sans questionnaire médical.

⚠️

Limites à connaître

Au-delà de 200 000 € ou si le remboursement dépasse 60 ans, le questionnaire médical reste obligatoire. La convention AERAS protège alors les personnes à risques aggravés de santé.

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Convention AERAS

Pour les emprunteurs ne rentrant pas dans les critères Lemoine, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre des solutions alternatives avec des garanties adaptées.

Comparatif : Avec vs Sans questionnaire médical

Point de comparaison	Avec questionnaire	Sans questionnaire (Lemoine)
Déclaration de santé	Obligatoire (20-40 questions)	Aucune
Risque de refus	Oui (pathologies graves)	Non
Surprime santé	Possible (+50% à +200%)	Impossible
Délai traitement	2-4 semaines (bilan médical)	48-72h
Exclusions prévues	Selon déclaration	Standard uniquement

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Questions fréquentes — Assurance sans questionnaire médical

Est-ce que je risque d’être moins bien couvert sans questionnaire médical ?

Non. La suppression du questionnaire médical ne réduit pas les garanties. Les contrats sans questionnaire couvrent les mêmes risques (décès, PTIA, IPT, ITT) que les contrats classiques. La différence est que l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ni d’exclusion liée à vos antécédents médicaux non déclarés. C’est un droit légal, pas une assurance au rabais.

Mon assureur peut-il me demander un bilan médical malgré tout ?

Non. Si vous remplissez les conditions (prêt ≤ 200 000 €, remboursement avant 60 ans), l’assureur ne peut légalement pas vous demander de questionnaire médical, d’examen médical ou d’analyse. Toute tentative de contournement est passible de sanctions. Si cela arrive, signalez-le à votre courtier Generis qui prendra en charge la démarche.

Que se passe-t-il si ma situation médicale change après la souscription ?

Une fois votre contrat souscrit sans questionnaire médical, votre assureur ne peut pas modifier rétroactivement votre contrat en raison d’un problème de santé survenu après la souscription. Vos garanties restent fixes. En revanche, si vous changez à nouveau d’assurance ultérieurement, les conditions en vigueur à ce moment-là s’appliquent.

Puis-je bénéficier du sans-questionnaire si j’ai déjà souscrit mon prêt ?

Oui, absolument. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment. Si le capital restant dû de votre prêt est inférieur à 200 000 € et que vous le rembourserez avant 60 ans, vous pouvez bénéficier du sans-questionnaire même pour un prêt souscrit il y a plusieurs années.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?

Non, le droit à l’oubli (5 ans après la fin du protocole) s’applique spécifiquement au cancer et à l’hépatite C. Pour les autres pathologies chroniques, la grille de référence AERAS détermine les conditions dans lesquelles elles doivent être déclarées et les surprimes maximales applicables.