Assurance Décennale Électricien : Ce qui est vraiment couvert (et ce qui ne l’est pas)
L’assurance décennale pour électricien couvre les dommages électriques incorporés à l’ouvrage — c’est-à-dire les installations qui font corps avec le bâtiment : tableau électrique, câblage encastré, prises et interrupteurs scellés. Elle est obligatoire dès lors que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation lourde (art. L.241-1 du Code des assurances).
Décennale électricien vs RC Pro exploitation : le tableau comparatif
| Sinistre | Décennale | RC Pro / Exploitation |
|---|---|---|
| Câblage encastré défectueux → incendie (3 ans après) | ✅ | ❌ |
| Court-circuit pendant les travaux → dommages immédiats | ❌ | ✅ |
| Tableau électrique non conforme → risque incendie (5 ans après) | ✅ | ❌ |
| Matériel électrique non fixe endommagé (ex. luminaire) | ❌ | ✅ |
| Panne de courant suite à mauvaise installation (6 mois après) | ⚠️ Si impropre à destination | ✅ Biennale ou RC Pro |
Tarif assurance décennale électricien 2026
- Auto-entrepreneur électricien (CA < 70 K€) : 700 à 1 400 € / an
- Artisan électricien (CA 70 à 300 K€) : 1 300 à 2 800 € / an
- PME électricité bâtiment (CA 300 K€ à 1 M€) : 2 800 à 6 000 € / an
- Activité courants forts + courants faibles + domotique : majoration de 10 à 20 % selon assureur
La décennale couvre-t-elle les installations photovoltaïques ?
Oui, si les panneaux sont intégrés au bâti (toiture intégrée). Pour les installations en surimposition (posées sur la toiture sans intégration structurelle), la couverture dépend des conditions du contrat. Depuis 2010, de nombreux assureurs ont ajouté une clause spécifique photovoltaïque. Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement le code CSPS correspondant à votre activité solaire.
Ai-je besoin d’une habilitation électrique pour souscrire une décennale ?
Non, l’habilitation électrique n’est pas un prérequis légal à la souscription d’une assurance décennale. En revanche, certains assureurs l’exigent dans le questionnaire de souscription, notamment pour les activités courants forts (HTA/HTB) ou les installations industrielles. La qualification Qualifelec ou la certification RGE peut vous permettre d’accéder à des tarifs préférentiels chez certains assureurs spécialisés.
Que faire si un sinistre est déclaré après la fin de mon contrat décennale ?
La garantie décennale suit l’ouvrage, pas le contrat en cours. Si le sinistre survient dans les 10 ans suivant la réception des travaux, c’est le contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier qui s’applique — même si vous avez changé d’assureur depuis. C’est pourquoi il est impératif de conserver toutes vos attestations décennales archivées au minimum 12 ans après chaque chantier.
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Questions fréquentes — Assurance décennale électricien
Un électricien doit-il avoir une assurance décennale ?
Oui, dès lors que ses travaux touchent à la solidité ou à l’habitabilité du bâtiment — pose d’équipements intégrés, câblage encastré, tableau électrique — l’électricien est tenu légalement de souscrire une décennale (loi Spinetta, art. L241-1 Code des assurances). Elle couvre 10 ans après la réception des travaux.
Quel prix pour une assurance décennale électricien ?
Les tarifs débutent autour de 800 € à 1 500 € par an pour un électricien auto-entrepreneur, et peuvent atteindre 3 000 à 5 000 € pour une entreprise réalisant plus de 200 000 € de CA. Le tarif dépend de vos activités spécifiques (CFO/CFA, photovoltaïque, domotique). Contactez Generis Assurances pour une comparaison gratuite.
La décennale couvre-t-elle les pannes électriques après travaux ?
La garantie décennale ne couvre pas les pannes ordinaires ou l’usure normale. Elle intervient uniquement pour les désordres graves rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité : court-circuit généralisé, défaut d’installation encastrée, sinistre lié à une erreur de conception structurelle.