Mutuelle Entreprise Obligatoire 2026 : Ce que dit la loi
Depuis la loi ANI de 2016, la mutuelle entreprise est obligatoire pour toutes les sociétés du secteur privé. Voici ce que vous devez mettre en place, les sanctions encourues et comment choisir la meilleure couverture pour vos salariés.
Obligations de l’employeur en matière de mutuelle
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Prise en charge minimale | 50% de la cotisation salarié |
| Panier de soins minimum | Ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire 125%, optique 100€ |
| Portabilité | Maintien des garanties 12 mois après fin de contrat (salarié) |
| Affichage obligatoire | Informer les salariés des garanties et de l’organisme |
Besoin d’une mutuelle entreprise conforme ?
Mise en conformité rapide · ORIAS 26000661 · Réponse sous 2h
Tarifs mutuelle entreprise 2026
Le coût dépend du niveau de garanties, du nombre de salariés et de la branche professionnelle. En règle générale :
- Option de base (ANI) : 50€ à 80€/mois/salarié
- Option intermédiaire : 80€ à 150€/mois/salarié
- Option premium : 150€ à 250€/mois/salarié
Sanctions en cas de non-conformité
Un employeur qui n’a pas mis en place de mutuelle collective s’expose à des redressements URSSAF et à des contentieux prud’homaux. Les salariés peuvent réclamer le remboursement des frais de santé non couverts.
→ Découvrez toutes nos solutions mutuelle entreprise ou contactez-nous pour une mise en conformité rapide.
📎 Ressources utiles
Courtier indépendant · ORIAS 26000661
Une mutuelle entreprise adaptée à vos salariés
Conseil personnalisé · Accompagnement dédié · Sans engagement