Une obligation pour toutes les entreprises du privé

Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’accord national interprofessionnel (loi ANI), toute entreprise du secteur privé — quelle que soit sa taille, dès le premier salarié — a l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Cette obligation ne dépend ni de l’effectif, ni du chiffre d’affaires, ni du secteur. Elle s’applique à l’employeur qui embauche, y compris pour un seul salarié. Les travailleurs indépendants sans salarié ne sont pas concernés par cette obligation d’employeur, mais restent libres de souscrire une complémentaire à titre individuel. La règle est donc simple : dès qu’il y a un salarié, il y a obligation.

Les conditions à respecter

L’obligation ne se limite pas à proposer un contrat : celui-ci doit respecter plusieurs conditions. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation. Le contrat doit couvrir le panier de soins minimum défini par la loi (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, planchers optique et dentaire), intégrer la réforme 100 % Santé, et être « responsable » pour bénéficier du cadre social et fiscal favorable. Il doit présenter un caractère collectif et obligatoire pour l’ensemble d’une catégorie de personnel. Enfin, sa mise en place doit suivre un formalisme précis (décision unilatérale de l’employeur, accord ou référendum). Le non-respect de ces conditions fait perdre les avantages et fragilise le dispositif.

Ce que risque l’employeur non conforme

Ne pas mettre en place une mutuelle conforme expose l’entreprise à des conséquences réelles. Sur le plan social, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Sur le plan financier, l’employeur peut être contraint de rembourser les cotisations que le salarié a dû payer pour se couvrir seul, voire de prendre en charge des frais de santé non remboursés. La perte du caractère responsable ou collectif du contrat entraîne par ailleurs un redressement URSSAF, les exonérations de charges étant remises en cause. La conformité n’est donc pas une formalité : c’est une protection pour l’entreprise autant que pour les salariés.

Le cas du premier salarié

Beaucoup de très petites entreprises découvrent l’obligation au moment de leur première embauche. Dès qu’un salarié est recruté, l’employeur doit avoir mis en place une complémentaire santé collective conforme, même pour un seul collaborateur. Il n’existe pas de seuil d’exonération lié à l’effectif. Pour une TPE, la mise en place peut sembler complexe, mais elle se résume à souscrire un contrat conforme et à respecter le formalisme. Anticiper avant l’arrivée du salarié évite tout risque. Nous accompagnons spécifiquement les employeurs qui embauchent pour la première fois, avec des solutions adaptées aux petites structures.

Comment se mettre en conformité

La mise en conformité suit quelques étapes. Il faut d’abord vérifier les obligations de votre convention collective, qui peut imposer des garanties supérieures au minimum légal ou un organisme recommandé. Ensuite, choisir un contrat responsable et conforme au panier de soins, adapté à vos salariés. Puis formaliser la mise en place par le bon acte juridique (décision unilatérale, accord collectif ou référendum) et informer les salariés. Enfin, gérer les dispenses éventuelles dans les cas prévus. Un courtier sécurise l’ensemble de ce parcours, de la vérification conventionnelle au choix du contrat, en évitant les erreurs qui coûtent cher.

Generis Assurances, votre courtier mutuelle entreprise

Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 26000661, Generis Assurances accompagne les employeurs dans la mise en conformité de leur mutuelle d’entreprise, partout en France. Nous vérifions vos obligations légales et conventionnelles, comparons plusieurs assureurs et sécurisons le formalisme de mise en place, sans surcoût par rapport à une souscription en direct. En cas de contrôle ou de difficulté, vous avez un interlocuteur unique qui connaît votre dossier.