Loi Hamon — Résiliation Assurance Auto à Tout Moment
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après 1 an de contrat. Un droit méconnu qui peut vous faire économiser des centaines d’euros.
📋 Sommaire de ce guide
Vous n’êtes plus obligé d’attendre l’échéance anniversaire pour changer d’assurance auto. La loi Hamon a simplifié et accéléré les démarches de résiliation — et Generis les gère entièrement à votre place.
Qu’est-ce que la Loi Hamon ?
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), est entrée en vigueur pour les assurances auto et habitation le 1er janvier 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, après la première année de souscription, sans frais ni pénalités.
Ce que dit exactement la loi
- Applicable aux contrats auto, habitation et affinitaires (garanties liées à un produit)
- Résiliation possible à tout moment après 12 mois de contrat
- Préavis : 0 jour si c’est le nouvel assureur qui envoie la lettre de résiliation
- Aucun frais de résiliation pour l’assuré
- Le nouvel assureur se charge de la résiliation de l’ancien contrat
Important : La loi Hamon s’applique uniquement après 12 mois de contrat. Pour les contrats de moins d’un an, seul le cas de changement de situation (déménagement, changement de véhicule, mariage/divorce) ouvre le droit à résiliation.
Comment Résilier Grâce à la Loi Hamon ?
La procédure est simple et, si vous passez par Generis, entièrement prise en charge :
Vous choisissez votre nouvelle assurance
Generis vous présente les meilleures offres du marché. Vous sélectionnez le contrat qui vous convient.
Vous signez le nouveau contrat
Electroniquement en quelques minutes. Votre nouvelle couverture démarre à la date choisie.
Generis envoie la lettre de résiliation
Nous rédigeons et envoyons la lettre de résiliation à votre ancien assureur en votre nom. Vous n’avez rien à faire.
Votre ancien assureur confirme et rembourse
L’ancien assureur a l’obligation d’accuser réception et de vous rembourser le prorata de prime non consommé sous 30 jours.
⚠️ Ne résiliez jamais avant d’avoir souscrit la nouvelle assurance ! Rouler sans assurance, même 1 jour, est un délit. Assurez-vous que votre nouvelle couverture démarre le jour même de la résiliation de l’ancienne.
Loi Hamon vs Loi Chatel : Quelle Différence ?
Avant la loi Hamon, la loi Chatel (2005) permettait déjà de résilier à l’échéance sans préavis si l’assureur ne vous avait pas informé à temps. Les deux lois coexistent.
| Critère | Loi Hamon | Loi Chatel |
|---|---|---|
| Quand s’applique-t-elle ? | À tout moment après 12 mois | À l’échéance, si préavis non respecté |
| Préavis | Aucun (pris en charge par nouvel assureur) | 20 jours après réception de l’avis d’échéance |
| Qui envoie la lettre ? | Le nouvel assureur | Vous-même |
| Motif requis ? | Aucun | Aucun (si droit ouvert) |
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