Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?

L’article L113-2-1 du Code des assurances interdit à l’assureur de demander des informations de santé ou un examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et le remboursement du crédit s’achève avant son soixantième anniversaire. Le dispositif concerne les crédits immobiliers visés par ce texte ; ne l’étendez pas automatiquement à un crédit à la consommation ou à un financement professionnel. Consulter le texte sur Légifrance.

ABE Infoservice signale également que cette règle ne s’impose pas aux organismes relevant du Code de la mutualité. Vérifiez donc l’organisme qui porte le contrat, et pas seulement le nom du distributeur. Lire cette précision et les points de vigilance d’ABE Infoservice.

Pourquoi « 400 000 € pour un couple » n’est pas une règle universelle

La quotité est la proportion du crédit assurée sur une personne. Pour préparer votre vérification, relevez chaque ligne de prêt, son encours et la quotité de chaque co-emprunteur. Le calcul de départ est encours × quotité, puis addition des parts concernées pour la même personne. Une répartition à 50/50 ne produit pas le même résultat qu’une couverture à 100/100.

Ces exemples illustrent une méthode de lecture, sans tenir compte d’un dossier particulier. Faites confirmer le périmètre des crédits à retenir si votre financement comporte plusieurs lignes ou une structure inhabituelle. La présentation officielle AERAS rappelle le cumul des encours.

Ne réduisez pas une quotité uniquement pour éviter un questionnaire. Commencez par les exigences du prêteur et la protection souhaitée pour chaque co-emprunteur. Demandez une comparaison écrite de la répartition retenue : qui reste exposé au remboursement si un événement touche l’un des assurés ?

Les 60 ans s’apprécient à la fin du remboursement

Il ne suffit pas d’avoir moins de 60 ans lors de la demande. À titre d’illustration, une personne âgée de 46 ans qui envisage encore 15 ans de remboursement atteindrait environ 61 ans au terme : son âge actuel ne permet pas, à lui seul, de conclure à la dispense. Utilisez les dates exactes de naissance et de dernière échéance, pas seulement une soustraction en années. Si le prêt a été prolongé, repartez du calendrier actualisé.

Sans questionnaire ne signifie pas sans exclusions ni garanties identiques

La formalité médicale et l’étendue du contrat sont deux sujets distincts. Avant de retenir une proposition, examinez :

• Les garanties : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité selon votre besoin et les exigences bancaires.
• Les délais : franchise avant indemnisation et éventuelle carence.
• Les exclusions : notamment celles liées aux sports pratiqués.
• Les limites : âge de fin des garanties et conditions particulières de prise en charge.
• L’indemnisation : fonctionnement forfaitaire ou dépendant de la perte de revenus.

Pour rendre cette lecture concrète, notez dans deux colonnes ce que prévoit votre contrat actuel et ce que propose le nouveau. Posez une question précise sur toute différence ; la mention commerciale « sans questionnaire » ne répond pas à ces points.

Un questionnaire apparaît alors que vous pensez remplir les conditions ?

Recontrôlez d’abord le capital, les quotités, les autres encours, le calendrier et l’organisme assureur. Demandez ensuite une explication écrite au professionnel qui vous adresse le document. Ne remplissez pas un formulaire médical par réflexe et ne supposez pas non plus qu’un écran de simulation vaut confirmation de votre situation. Une déclaration de santé simplifiée contenant des questions médicales n’est pas une absence de questionnaire.

Si des formalités sont effectivement nécessaires, utilisez le circuit confidentiel prévu par l’assureur. En cas de difficulté à comprendre une question, sollicitez une clarification avant de signer ; ne remplacez pas une réponse incertaine par une réponse approximative.

Droit à l’oubli et AERAS : des dispositifs différents

Lorsque la dispense ne s’applique pas, un questionnaire peut rester nécessaire. Le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C : protocole thérapeutique terminé depuis au moins cinq ans sans rechute et assurance prenant fin avant 71 ans. Il ne supprime pas tout le questionnaire ; les conséquences de la maladie peuvent devoir être déclarées. La convention AERAS prévoit aussi une étude des risques aggravés de santé, sans garantir une proposition d’assurance. Consulter les explications de Service Public.

Pour une présentation des autres droits liés au prêt, consultez notre page Loi Lemoine. Cette page-ci se concentre sur les vérifications de la dispense médicale, et non sur l’ensemble de la procédure de changement.

Préparer votre demande sans communiquer votre dossier médical

Pour un premier échange avec Generis Assurances, préparez le type de financement, le montant ou capital restant dû, la durée restante, le nombre de co-emprunteurs, les quotités et le nom du prêteur. Rassemblez votre tableau d’amortissement, l’attestation d’assurance actuelle et les exigences de la banque.

La fiche personnalisée du prêteur indique notamment les quotités et les garanties attendues. La fiche standardisée d’information aide à comparer les caractéristiques et le coût des propositions. Comprendre ces deux fiches avec ABE Infoservice.

N’inscrivez pas de diagnostic, traitement ou compte rendu médical dans un formulaire de contact général, un message WhatsApp ou une demande de rendez-vous. Si l’assureur requiert des renseignements médicaux, demandez son canal dédié. Le site AERAS décrit la transmission confidentielle au médecin conseil.

Vous pouvez commencer par la simulation APRIL intégrée. Ce parcours concerne l’outil proposé, pas une comparaison exhaustive de tous les assureurs. Le résultat ne constitue ni une confirmation de couverture ni l’accord du prêteur sur un changement de contrat. Pour le parcours de substitution, consultez comment changer d’assurance emprunteur.