Assurance décennale à Mulhouse (68) : une obligation légale

Artisan ou entreprise du bâtiment à Mulhouse ? L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire (loi Spinetta 1978, article 1792 du Code civil) et protège vos clients pendant 10 ans après la réception des travaux. Generis Assurances, courtier indépendant ORIAS 26000661, compare pour vous plus de 15 assureurs spécialisés BTP.

Qui doit la souscrire à Mulhouse ?

Tout constructeur participant à un ouvrage : maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, carreleur, menuisier, peintre, ainsi que les auto-entrepreneurs et maîtres d’œuvre. L’attestation doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et figurer sur vos devis et factures.

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination :

• Fissures importantes affectant la structure
• Effondrement ou affaissement
• Infiltrations et défauts d’étanchéité
• Défaillance d’un équipement indissociable

Elle ne couvre pas les dommages esthétiques mineurs, l’usure normale ni le défaut d’entretien.

Décennale, dommages-ouvrage et RC Pro

Voir aussi : décennale BTP, RC Pro et dommages-ouvrage.

Comment est calculée votre cotisation ?

La cotisation d’une assurance décennale dépend de votre corps de métier et du niveau de risque associé, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents de sinistres. En tant que courtier indépendant, nous comparons plusieurs assureurs spécialisés BTP afin de retenir les conditions les mieux adaptées à votre profil.

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