Assurance décennale à Arras (62) : une obligation légale
Artisan ou entreprise du bâtiment à Arras ? L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire (loi Spinetta 1978, article 1792 du Code civil) et protège vos clients pendant 10 ans après la réception des travaux. Generis Assurances, courtier indépendant ORIAS 26000661, compare pour vous plus de 15 assureurs spécialisés BTP.
Qui doit la souscrire à Arras ?
Tout constructeur participant à un ouvrage : maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, carreleur, menuisier, peintre, ainsi que les auto-entrepreneurs et maîtres d’œuvre. L’attestation doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et figurer sur vos devis et factures.
Que couvre la garantie décennale ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination :
- Fissures importantes affectant la structure
- Effondrement ou affaissement
- Infiltrations et défauts d’étanchéité
- Défaillance d’un équipement indissociable
Elle ne couvre pas les dommages esthétiques mineurs, l’usure normale ni le défaut d’entretien.
Décennale, dommages-ouvrage et RC Pro
| Garantie | Qui souscrit ? | Rôle |
|---|---|---|
| Décennale | L’artisan / constructeur | Répare les dommages de l’ouvrage pendant 10 ans |
| Dommages-ouvrage | Le client (maître d’ouvrage) | Préfinance les réparations |
| RC Pro | Le professionnel | Dommages causés aux tiers sur le chantier |
Voir aussi : décennale BTP, RC Pro et dommages-ouvrage.
Le prix de votre décennale à Arras
Votre cotisation dépend de votre métier, votre chiffre d’affaires, votre ancienneté et votre sinistralité. En tant que courtier, nous sollicitons plusieurs assureurs pour obtenir le meilleur tarif, y compris pour les jeunes entreprises et les profils résiliés.
Votre devis décennale à Arras
Attestation dès la souscription, devis gratuit et sans engagement sous 48 h ouvrées.