Assurance décennale · façadier

Assurance décennale façadier

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur au sens de la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978). En tant que façadier, vous devez justifier d’une garantie décennale valide avant le début de chaque chantier, et remettre à votre client une attestation d’assurance décennale. À défaut, vous vous exposez à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée sur vos fonds propres.

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Garantie 10 ansaprès réception
Obligation légaleloi Spinetta
Devis sous 48 hpièces réunies
Courtier indépendantORIAS 26000661

Assurance Décennale Façadier : ce qu’il faut savoir

Secteur

12 000 façadiers actifs en France

Sinistralité

1 sinistre sur 8 lié aux fissures de façade

Décennale Façadier : est-elle obligatoire ?

Ce que couvre votre assurance décennale

La garantie décennale couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle couvre également les équipements indissociables de l’ouvrage. En cas de sinistre, l’assureur indemnise le maître d’ouvrage et se retourne ensuite contre vous.

⏱ Vos 10 ans de garantie décennale — étape par étape

Jour J — Début de chantier

Souscription obligatoire avant le 1er coup de marteau

La garantie décennale doit être souscrite AVANT le commencement des travaux, sous peine de sanctions pénales (art. L241-1 Code des assurances).

Obligatoire dès J

Réception des travaux

Point de départ officiel des 10 ans

La réception est l’acte qui déclenche le décompte de la garantie décennale. Elle est formalisée par un procès-verbal signé entre vous et le maître d’ouvrage.

Décompte démarré

Années 1 à 2 — Garantie de parfait achèvement

Désordres apparents à signaler sans délai

Tout défaut constaté dans l’année suivant la réception doit être déclaré. La responsabilité est présumée, sans preuve de faute nécessaire.

Délai court : 1 an

Années 2 à 10 — Pleine garantie décennale

Sinistres graves pouvant survenir à tout moment

Fissures structurelles, infiltrations, effondrement partiel… Tout désordre compromettant la solidité de l’ouvrage est couvert. La déclaration de sinistre doit se faire dès la constatation.

Délai max : 10 ans

Déclaration de sinistre

Agir vite : délai de prescription de 10 ans

Envoyez la déclaration en recommandé AR à votre assureur. Joignez photos, devis de réparation et procès-verbal de réception. L’assureur dispose de 60 jours pour répondre (loi Spinetta).

Recommandé AR obligatoire

Indemnisation

Prise en charge des réparations sans avance de frais

Si le sinistre est reconnu, l’assureur rembourse les frais de remise en état. Sans décennale souscrite, vous êtes personnellement responsable sur vos fonds propres.

Couvert à 100%

Sources légales & chiffres clés

Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978 — garantie décennale obligatoire
Code civil, art. 1792 à 1792-6 — responsabilité des constructeurs
Code des assurances, art. L241-1 — obligation d’assurance construction
Selon la FFA, plus de 450 000 artisans BTP sont couverts en France

Rédigé par un expert Generis Assurances — Courtier référencé ORIAS · Mis à jour : mai 2026

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FAQ — Décennale Façadier

La décennale est-elle obligatoire pour un façadier ?

Oui. Tous les travaux de ravalement, enduits, isolation par l’extérieur (ITE) et revêtements de façade entrent dans le champ de la garantie décennale obligatoire.

Que couvre la décennale façadier ?

Les fissures structurelles, les décollements d’enduit, les infiltrations d’eau par la façade, les défauts d’isolation thermique et les problèmes d’étanchéité.

Quel tarif pour une décennale façadier ?

La décennale couvre-t-elle l’isolation thermique par l’extérieur ?

Oui, l’ITE est considérée comme un ouvrage au sens de la loi Spinetta. Les défauts d’isolation entraînant des désordres sont couverts pendant 10 ans.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Décennale façadier

Le ravalement de façade est-il couvert par la décennale ?

Cela dépend des travaux. Une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ou un enduit assurant l’étanchéité et la protection du bâti relève de la décennale. Un ravalement purement esthétique peut ne pas y être soumis.

L’isolation par l’extérieur relève-t-elle de la garantie décennale ?

Oui : l’ITE participe à la performance et à la protection de l’ouvrage ; un défaut compromettant l’isolation ou l’étanchéité engage la décennale.

Quels désordres de façade la décennale couvre-t-elle ?

Fissurations importantes, décollements d’enduit, défauts d’étanchéité ou d’isolation rendant le bâtiment impropre à sa destination.

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