Quand la décennale est-elle obligatoire ?

La responsabilité décennale concerne les désordres qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dans les dix ans suivant sa réception. Le professionnel dont cette responsabilité peut être engagée doit être assuré pour les travaux entrant dans le champ de l’obligation. La seule étiquette « artisan » ou « auto-entrepreneur » ne suffit pas à conclure : on examine l’ouvrage, la prestation, le rôle contractuel et les techniques mises en œuvre.

Avant l’ouverture d’un chantier soumis à l’obligation, demandez une attestation d’assurance à jour et vérifiez qu’elle décrit les activités, la période et la zone géographique compatibles avec l’opération. Le devis et la facture doivent comporter les mentions d’assurance prévues lorsque l’assurance professionnelle est obligatoire.

La sous-traitance appelle une vérification distincte. Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale au même titre que l’entreprise liée directement au maître d’ouvrage, mais il peut devoir répondre des dommages envers l’entreprise principale. Une couverture adaptée reste à examiner.

Références : Service-Public.fr — assurance décennale et Code des assurances, art. L.241-1.

Ce que nous examinons dans un dossier de devis

Une cotisation isolée ne permet pas de comparer deux offres. Nous partons de la description de vos activités principales et secondaires, de votre expérience, du chiffre d’affaires, des techniques utilisées, de vos antécédents et des documents éventuellement demandés par l’assureur. Les conditions de souscription et les délais dépendent du dossier et des assureurs sollicités ; aucun délai d’émission d’attestation n’est garanti à l’avance.

• Libellé des activités : il doit correspondre à ce que vous facturez réellement, y compris les travaux accessoires.
• Période et territoire : vérifiez la date d’effet, l’ouverture du chantier et la zone indiquée sur l’attestation. Ne présumez pas qu’un contrat couvre tous les territoires.
• Garanties complémentaires : une RC exploitation, une RC professionnelle ou une protection juridique ne se déduisent pas de la seule garantie décennale ; elles se lisent dans les conditions du contrat.
• Franchise et exclusions : comparez le reste à charge et les limites applicables, pas uniquement la prime annuelle.

Si vos prestations évoluent — par exemple, vous ajoutez l’isolation thermique par l’extérieur ou la construction de bassins — signalez-le à l’assureur avant les nouveaux travaux. Une attestation ancienne ou imprécise n’est pas une preuve suffisante de couverture pour une activité nouvelle.